Loi handicap
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vient réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
A compter de 2020 (déclaration en 2021), tous les employeurs devront déclarer les travailleurs en situation de handicap qu’ils emploient, seuls ceux de 20 salariés et plus seront assujettis à l’OETH de 6 % et verseront une contribution (Agefiph ou Fifphf) en cas de non-atteinte de ce seuil.
Le recours à des contrats avec le secteur protégé est valorisé sous la forme de dépenses déductibles de la contribution due par l’entreprise.
Cette déduction correspondra à 30% du coût de la main d’œuvre issus de la facture de l’ESAT ou de l’EA dans une limite de 50% à 75% de la contribution, modulée en fonction du taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap et de l’effectif d’assujettissement (effectif moyen annuel).
Pour plus d’informations, téléchargez notre plaquette Réforme OETH 2020.
Le simulateur en ligne vous permet de calculer votre contribution :
https://dossiers.agefiph.fr/simulateur/simulateur_contribution
Autres liens utiles :
https://www.agefiph.fr/articles/obligation/en-2020-loeth-evolue-anticipons-ensemble-1